COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-10-1951 (Pourvoi No. 1009 — 21e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mahomed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). Saisie administrative—Saisie administrative pour des sommes dues au Ministère des Wakfs — Procédure à suivre en ce qui la concerne — La défense tirée du fait qu'elle a été pratiquée par un garçon de bureau (Farrache) au ministère des Wakfs — Le tribunal omet d'y répondre — Son jugement est vicié. Le Décret-Loi No. 55 de 1929 et la Loi No. 81 de 1933 ont réglementé la procédure à suivre en ce qui concerne la saisie administrative à pratiquer pour le paiement des loyers et sommes dus au Ministère des Wakfs. L'article 2 du décret-loi précité, prévoit que : "La saisie sera pratiquée en vertu d'un ordre écrit du Moudir ou du gouverneur de la situation des biens, rendu à la requête de l'administraiton intéressée et sur la présentation du bail ou de tout autre document". L'article 3 porte également que "La saisie sera pratiquée par un délégué de la Moudirieh ou du gouvernorat de la situation des biens, assisté de deux témoins Cheikhs ou autres". Le Ministère des Wakfs pourra déléguer un agent pour assister aux opérations de la saisie et de la vente. Il s'ensuit que l'agent de ce Ministère n'a pas le droit de pratiquer lui-même la saisie. Dans le cas de l'espèce, le demandeur au pourvoi a invoqué, devant le tribunal du fond, la nullité de la saisie pour le motif qu'elle a été opérée par un garçon de bureau (Farrache) au Ministère des Wakfs. Le tribunal a omis de répondre à cette défense pour la réfuter. Dès lors, son jugement est vicié et encourt cassation.