COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-10-1951 (Aff. No. 867 — 21e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mahomed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). Vagabondage—Rechute dans cet état — La durée de la peine de renvoi sous la surveillance de la police ne doit pas être inférieure à une année. S'agissant de vagabondage, l'article 2/2 du Décret No. 98 de 1945 dispose qu'en cas de récidive, la peine sera l'emprisonnement et le renvoi sous la surveillance de la police pour une durée d'un an à cinq ans. Le jugement entrepris a condamné un vagabond récidiviste à trois mois d'emprisonnement et à la mise sous la surveillance de la police pour la durée de six mois seulement. Pareil jugement est erroné pour avoir abaissé la peine de renvoi sous la surveillance au dessous du minimum fixé par la loi.