COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-10-1951 MM. Ahmed Mohamed Hassan (V.-Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). Qualification de l'inculpation—Accusé poursuivi avec un autre pour tentative de meurtre — Le ministère public impute à chacun d'eux le fait d'avoir tiré un coup de feu — L'un des deux accusés est acquitté et l'autre est condamné pour avoir tiré les deux coups de feu — Le tribunal n'a pas attiré l'attention de la défense sur cette modification — Cassation du jugement — La thèse du tribunal suivant laquelle l'inculpation imputée à cet accusé suffit à elle seule pour entraîner la peine qu'il lui a appliquée n'a aucune influence à cet égard, du moment que, pour déduire l'existence de l'intention coupable, chez cet accusé, le tribunal a pris en considération la nouvelle inculpation. Les poursuites pénales ont été engagées contre le demandeur en cassation et un autre accusé pour avoir tenté, avec préméditation, de tuer la victime et ce en tirant chacun un coup de feu sur cette victime. Ayant examiné l'affaire, le tribunal a conclu à l'acquittement de l'un des deux accusés et à la culpabilité de l'autre, qui est l'auteur du pourvoi et l'a candamné pour avoir tiré les deux coups de feu sur la victime. Ce faisant, le tribunal n'a pas attiré l'attention de l'auteur du pourvoi sur cette modification pour lui permettre de se défendre sur la base de la nouvelle inculpation qui n'a pas été contenue dans l'ordonnance de renvoi, savoir le coup de feu ayant atteint la victime. Dans ces conditions, le jugement est entaché d'un vice substantiel entraînant sa cassation. La thèse du tribunal suivant laquelle l'inculpation à lui imputée par l'ordonnance de renvoi suffit à elle seule pour entraîner la peine qu'il lui a appliquée, n'a point d'influence à cet égard, du moment que, pour déduire l'existence de l'intention coupable chez l'auteur, le tribunal a pris en considération la nouvelle inculpation. Car, pour constater l'existence de cette intention, le tribunal s'est exprimé en ces termes : "La preuve en est qu'il portait une arme à feu meurtrière de par sa nature même, savoir un fusil, et qu'il a employé cette arme en tirant sur la victime deux fois; ce qui confirme son intention de lui donner la mort".