COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-10-1951 (Aff. No. 850 — 21e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (V.-Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). Compétence—Inculpé n'ayant pas dépassé les quinze ans — La Cour d'Assises se déclare incompétente pour le poursuivre — En ce faisant, elle a commis une erreur. La Cour d'Assises a fondé sa décision, par laquelle elle s'est déclarée incompétente, sur le fait que l'inculpé n'a pas dépassé ses quinze ans, et que les poursuites n'ont été engagées que contre lui, à l'exclusion de tout autre inculpé. En ce faisant, la Cour a erré. En effet, l'article 242 du Code d'Instruction Criminelle, qui donnait la compétence dans ce cas au tribunal correctionnel, a été abrogé par l'article 56 de la Loi No. 4 du 2 janvier 1905 instituant des Cours d'Assises. Dès lors, les crimes commis par les jeunes délinquants relèvent depuis cette loi de la compétence des dites Cours. Il en est ainsi alors même qu'aucune autre personne âgée de plus de quinze ans ne serait poursuivie en même temps que le jeune délinquant, soit comme auteur, soit comme complice. De plus, le Décret-Loi du 19 octobre 1925—sur la correctionalisation de certains crimes — prévoit dans son article premier que "Le juge de renvoi aura la faculté, au lieu de déférer l'inculpé à la Cour d'Assises, de rendre une ordonnance renvoyant l'affaire par devant le juge sommaire compétent, s'il estime que le fait incriminé se trouve accompagné d'une des excuses prévues aux articles 60 et 215 du Code Pénal. Or, l'article 60 du Code Pénal abrogé était relatif à l'excuse de minorité, et cet article est devenu les articles 64 et suivants du Code en vigueur. Il résulte donc de ces dispositions que le législateur estime que la peine atténuée du fait de la minorité d'âge n'a aucun effet sur la détermination de la compétence et qu'il laisse les Cours d'Assises compétentes pour statuer sur les crimes commis par les jeunes délinquants. La preuve en est que ces crimes doivent être d'abord soumis au juge de renvoi avant d'être déférés à la Cour d'Assises, à moins que ce dernier n'estime renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.