COUR D'APPEL. 9 SEPTEMBRE 1924. MM. Mitwalli Ghoneim Bey (Prés.); Mohammed Abdel Hadi El Guindi Bey, Hassan Nabieh El Masri Bey (CC.). S.A. ABBAS HELMI PACHA L'EX-KHEDIVE contre S.A. IKBAL HANEM. I. Requête civile — Jugement par défaut — Opposition. II. Acte de procédure—Signification au Parquet. III. Requête civile — Admissibilité — Conditions. IV. Requête civilé — Moyens — Dol. V. Requête civile - Moyens — Chose non-demandée. VI. Requête civile — Moyens — Dérogation à la loi. I. L'instance en requête civile est une instance indépendante, il s'en suit que le jugement rendu en pareille instance est soumis quant aux voies de recours, aux règles générales de la procédure. En l'absence d'une disposition contraire, pareil jugement lorsqu'il est par défaut, est donc susceptible d'opposition. II. Lorsque la partie à laquelle un acte doit être signifié n'a pas un domicile fixe et connu au requérant, les pièces seront valablement signifiées à la dite partie au parquet, alors même qu'elle a un domicile à l'étranger. III. Le recours en requête civile étant ouvert d'une manière générale contre les jugements définitifs, sans distinction entre ceux qui statuent sur le fond même du droit et ceux d'avant dire droit, il s'ensuit que le dit recours est admissible contre un jugement statuant sur la qualité de l'une des parties en cause lorsque pareil jugement est en dernier ressort. IV. L'affirmation des faits mensongers par l'une des parties en cause, ne suffit pas pour constituer un moyen de requête civile, à moins toutefois que pareils faits ne fussent ignorées par la partie adverse et que celle-ci n'ait pas été à même de les discuter et d'y répondre. V. L'omission de statuer sur des choses demandées pouvant, au sens voulu par la loi, constituer un moyen de requête civile, est celle qui porte sur une demande relative aux droits en contestation et non sur l'un des moyens de défense ou des preuves invoqués en appui de la dite demande. Par conséquent, lorsque l'une des parties aurait formulé une demande au tribunal et invoqué en appui plusieurs moyens de défense dont il a constitué chacun comme base separée et indépendante, comme par exemple lorsque la dite partie invoque diverses lois ou divers faits, pareils moyens de défense, quelle qu'en soit la diversité, ne sauraient constituer des chefs différents de demande. Il s'en suit, que l'omission par le tribunal de statuer sur l'un des dits moyens ne saurait donner lieu à l'ouverture de la requête civile. VI. Le fait que le jugement contient une contravention flagrante à la loi, ne saurait constituer un grief de requête civile, à moins toutefois qu'il n'y existe l'un des moyens indiqués à l'article 372 C.P.C.C.