118 (Page 191) COUR D'APPEL DU CAIRE. 19 MAI 1926. MM. Hussein Darwiche Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hassan Nabih El Masri Bey (CC.). MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS. contre SAYED ALY GUEBÉLI ET AUTRES. Prescription acquisitive --- Terrains affectés à l'utilité publique—Digue du chemin de fer, fossés et " Gannabiehs latéraux—Liste des terrains " Tawalefs "—Teklif—Effet.--(Décret de 1858—Circulaire du Bachmoawen du Khédive du 25 juillet 1864—Décret du 10 août 1875 —Décret du 17 décembre 1889). Les listes des tawalefs sur lesquelles figurent les terrains d'utilité publique sont considérées comme une preuve de l'affectation à l'utilité publique, car ces listes puisent leur autorité dans des décrets et des circulaires qui avaient force de loi avant la promulgation de la loi sur l'expropriation. En conséquence, la possession de ces terrains, quelque longue qu'en soit la durée, ne peut engendrer l'acquisition de la propriété, même si ces terrains sont portés au téklif du prétendu propriétaire, étant donné que le teklif a été institué pour faciliter la perception des impôts et non pour établir la propriété. Cité dans le jugement : App. 30 décembre 1912 (B.O. XIV, No. 33), App. 9 février 1916 (B.O. XVII, No. 65) et App. Mixte 27 février 1918 (B.L.J. XXX, p. 250).