117 (Page 189) COUR D'APPEL DU CAIRE. 22 NOVEMBRE 1925. MM. Mitwalli Ghoneim Bey (Prés.); Mohamed Labib Attia Bey, Mohamed Zaghloul Bey (CC.). EL CHEIKH MAHMOUD KHALIFA contre IBRAHIM SAADAWY ET AUTRE. I.—Faillite—Jugement déclaratif de faillite—Procédure d'expropriation contre le failli--Effet. II.—Annulation de l'ordonnance de vente—Annulation du jugement d'ajudication—Concordat--Pouvoir du tribunal d'appel. III.—Annulation de l'ordonnance de vente—Annulation du jugement d'adjudication—Voie à suivre—Action ordinaire.—(Arts. 216, 217 et 328 C. Com.). I.—Aux termes de l'article 217 C.Com., toute action mobilière ou immobilière et toute voie d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, ne peuvent, à partir du jugement déclaratif de la faillite, être suivies ou intentées que contre le syndic. Toutefois, la vente des immeubles du failli, s'il y a eu jugement d'expropriation, sera faite sur l'autorisation du juge Commissaire. Par suite, doivent être annulées toute procédure différente employée pour exproprier le débiteur failli ainsi que les mesures qui en découlent telles que la mise en vente et l'adjudication. II.—La Cour d'Appel ne peut annuler l'ordonnance de vente ni le jugement d'adjudication que le juge des criées aurait rendu contrairement aux règles précitées. Elle ne peut, non plus, statuer sur le concordat intervenu entre le failli et ses créanciers ; car, ces différents cas relèvent du tribunal saisi de la faillite, lequel a commis le juge des criées. Tout au plus pourra-t-elle lors de l'examen du fond, ordonner la suspension de la vente. III.—Le Code de Procédure ne prévoit pas une procédure déterminée à suivre pour demander l'annulation de la vente ou du jugement d'adjudication. Il n'y a donc pas d'autre moyen que de formuler ces demandes par une action ordinaire. (1) (1) Voir App. 10 juin 1912 (B.O. XIII, No. 132).