116 (Page 187) COUR D'APPEL DU CAIRE. 17 NOVEMBRE 1925. MM. Abou Bakr Yehia Pacha, (Prés.) ; Chaker Ahmed Bey, Zaki Berzi Bey, (C.C.). MOUDIRIEH DE GHARBIEH contre CHEIKH MOHAMED IBRAHIM EL HOMSI ET AUTRES. Alluvions—Terrains déplacés par le fleuve—Propriétaire—Location de l'alluvion au possesseur--Circonstances dans lesquelles la location est faite—Effet.—(Arts. 60 et 61 C.C. et Décret de 1272). Les alluvions apportées lentement par le fleuve appartiennent au propriétaire riverain. Lorsque celui-ci exerce sa possession sur les alluvions, le fait que le Gouvernement lui en conteste la propriété soús prétexte qu'il lui a donné en location les terrains formés par les alluvions en vertu d'un acte revêtu de sa signature, ne saurait le priver de la propriété régulière, si le tribunal constate que les circonstances l'ont contraint de signer l'acte. En conséquence, le possesseur doit être déclaré propriétaire malgré la signature de l'acte de location.