115 (Page 185) COUR D'APPEL DU CAIRE. 8 NOVEMBRE 1926. MM. Mohamed Mehrez Pacha (Pres.); Soudan ; Kamel Ibrahim Bey (CC.). TAHA EFFENDI EL GUINDI contre AHMED BEY ESMAT. I.—Appel en matière civile—Jugement interlocutoire — Appel séparé de ce jugement. II.—Appel du jugement sur le fond—Effet. III.—Conclusions présentées par le mandataire de la partie — Valeur probante — Commencement de preuve par écrit--Empêchement de se procurer un écrit--Effet.—(Art. 361 et 362 C.P.C.C., 215 et 217 C.C.). I.—Aux termes de l'article 361 C.P.C.C., l'appel d'un jugement préparatoire ou interlocutoire peut être interjeté immédiatement ou en même temps que celui du jugement sur le fond. D'autre part, l'article 362 C.P.C.C., qui n'a pas de correspondant dans le Code mixte, dispose que l'appel du jugement définitif emportera de plein droit appel de tous les jugements préparatoires ou interlocutoires intervenus dans l'affaire, sauf le cas où le tribunal jugerait qu'il y a eu acquiescement formel. Partant, doit être rejetée l'exception d'irrecevabilité de l'appel du jugement interlocutoire basée sur le motif que cet appel n'a pas été formé immédiatement. II.—Si, dans les conclusions présentées en cours d'instance, le mandataire de l'une des parties reconnaît qu'il existe des liens de fiançailles entre son mandant et la fille de son adversaire et déclare que le fiancé a payé une dot à la future, cette reconnaissance,—résultant de conclusions censées en droit avoir émané du mandant lui-même,—quoique n'établissant pas la propriété de la partie adverse sur le trousseau litigieux, rend cependant vraisemblable la prétention à la propriété. Dans ce cas, pareilles conclusions constituent un commencement de preuve par écrit, lequel peut être complété par la preuve testimoniale ou par moyen de présomptions.(1) III.—Il est d'usage chez les Egyptiens et plus particulièrement chez les musulmans qu'après les fiançailles et le paiement de la dot, et avant la consommation du mariage, on achète à la fiancée, soit à l'aide de la dot soit des deniers des parents de celle-ci, les meubles sous le nom de " trousseau." Lorsque, le trousseau ayant été remis au fiancé, le projet de mariage n'est pas réalisé et que la restitution du trousseau lui est réclamée, la preuve testimoniale sera admise à l'appui de cette réclamation, attendu que, en pareilles circonstances, il y a un empêchement moral à se procurer un écrit du fiancé au début des relations de fiançailles.(2) (1) Voir App. 30 avril 1895 (Al Hokouk X, p. 321). (2) Voir App. Caire 25 décembre 1894 (Al Cada II. p. 126).