114 (Page 183) COUR DE CASSATION. 1 NOVEMBRE 1926. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.) ; Mitwalli Ghoneim Bey, Mohamed Mazhar Bey, Mohamed Labib Atia Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey (CC.) ; Sayed Moustafa Bey (M.P.) MINISTÈRE PUBLIC contre ABDEL RAHMAN EL MELIGUI. Cassation—Ordonnance de non lieu faute de crime—Faux en écriture publique—Supposition de nom dans un acte de mariage—Effet.- (Art. 40 § 3, 41 et 181 C.P. et 229 C.I.C.). Le mari qui a pris un nom supposé dans un acte de mariage est coupable de faux en écriture publique ; en effet, bien que l'acte de mariage soit avant tout destiné à constater le mariage d'une manière officielle, cependant l'indentité du mari doit être prouvée auprès de l'officier instrumentant avant que celui-ci ne reçoive et n'enregistre officiellement sa déclaration et ce, à raison de la gravité des conséquences qui résultent de la constatation d'un nom supposé telles que la frustration des droits et la dépréciation de l'acte en tant que document officiel ne devant contenir que des faits réels. Toute altération de la vérité de ce chef constitue un changement dans une identité qui, soit au point de vue du droit musulman, soit au point de vue légal, doit être mentionnée pour que l'acte soit parfait. En conséquence, est coupable de faux celui qui prend un nom supposé et l'ordonnance de non lieu faute de crime doit être annulée.