109 (Page 177) COUR DE CASSATION. 30 OCTOBRE 1923. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.) ; Hill. Aly Hussein Bey, Aly Salem Bey, Chaker Ahmed Bey (CC.) ; Aly Ezzat Bey (M P.) AHMED EMARA HASSAN contre MINISTÈRE PUBLIC. I.—Location consentie à deux individus—Cession du bénéfice de cette location par l'un à l'autre associé--Quittance falsifiée au préjudice du cédant — Effet sur les droits personnels—Partie civile. II.—Procédure en matière pénale--Expert—Contestation de son expertise—Acceptation de provision pour la nomination d'un autre expert—Défaut de mention du fait dans le jugement—Atteinte au droit de la défense—Cassation.--(Art. 229 C.I.C.). I.—Lorsqu'un individu associé à un autre dans une location de terrain devient victime d'un faux commis à son préjudice à l'occasion de cette location, et qu'il cède ultérieurement à son associé ses droits dans la location, les effets de cette cession seront restreints à la location et ne s'étendront pas aux droits personnels qui peuvent, à cause du faux, avoir pris naissance en faveur du cédant à l'encontre de l'inculpé. Il s'ensuit que l'associé cessionnaire ne peut réclamer à l'inculpé aucune indemnité de ce chef, étant donné qu'il n'a pas qualité pour demander des dommages-intérêts à l'occasion d'un faux commis au préjudice d'un autre. II.—Lorsque l'inculpé conteste, devant le tribunal de second degré, le rapport de l'expert ; que le tribunal l'invite à fournir, une provision, pour une nouvelle expertise qu'il a jugé nécéssaire d'ordonner : que cette provision est payée : que cependant. après délibéré, le tribunal confirme le jugement dont appel par adoption de motifs, sans que le procès-verbal d'audience ait fait mention des allégations de la défense et des mesures prises par le tribunal, le jugement intervenu est nul parce que ce procédé du tribunal, qui donnait à croire qu'un nouvel expert allait être nommé, est de nature à influencer le système de défense ; de sorte que, l'expert n'ayant pas été nommé, un préjudice a été porté aux droits de la défense.