101 (Page 153) COUR D'APPEL DU CAIRE. (Chambres Réunies) 2 DÉCEMBRE 1926. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Mitwalli Ghoneim Bey, Aly Salem Bey, Aly Galal Bey, Mohamed Mazhar Bey, Chaker Ahmed Bey, Abdel Hakim Askar Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey, Mourad Wahba Bey, Moustapha Hilmy Bey, Mohamed Labib Attia Bey, Mohamed Abdel Hady El Guindy Bey, Mohamed Farid el Chafeï Bey, Zaky Barzy Bey, Moustapha Mohamed Bey (CC.). KHASSA ROYALE ET AUTRE contre ZAKI EFF. MAHMOUD. Clause pénale — Dommages-intérêts — Quand sont-ils dus —Défaut d'exécution entière ou partielle—Retard dans l'exécution—Effet.—(Art. 119, 120, 121 et 123 C.C.). De la confrontation de l'article 123 C.C. avec les articles 119, 120 et 121 C.C., il résulte que l'article 123 n'est applicable que dans le cas du défaut d'exécution entière. Quant à l'inexécution partielle et le retard dans l'exécution, ils sont régis par les principes généraux de droit et échappent à la règle exceptionnelle de l'article 123. Pour que les dispositions de l'article 123 C.C. puissent être appliquées, il faut que trois conditions soient remplies : à savoir, 1º que le débiteur soit mis en demeure de s'exécuter à moins qu'il ne soit stipulé formellement dans l'acte que le créancier est dispensé de le mettre en demeure ; que le défaut d'exécution soit attribué à la négligence du débiteur ; 3º que le créancier ait subi un préjudice effectif résultant directement de l'inexécution. Lorsque ces conditions sont remplies, le juge doit allouer le montant de l'indemnité prévu par le contrat, sans accorder une somme moindre ou plus forte. Cependant, si le juge reconnaît que le montant de l'indemnité est excessif, déraisonnable, inadmissible et hors de proportion avec le préjudice effectivement subi par le créancier ; en d'autres termes, s'il constate qu'en réalité la clause pénale n'est autre chose qu'une clause comminatoire,—et c'est là une question de fait et d'espèce—il pourra, dans ces conditions seulement, refuser d'admettre cette indemnité excessive et évaluer lui-même le montant du préjudice d'après ce qu'il lui appert des faits et des circonstances de la cause. Ces trois conditions doivent également exister pour qu'il soit possible d'appliquer la clause pénale en cas d'inexécution partielle ou de retard dans l'exécution. La différence entre ces deux cas et celui du défaut d'exécution entière est que le juge n'est pas lié dans les deux premiers cas, par ce qui a été convenu entre les parties, mais dispose, au contraire, d'un pouvoir discrétionnaire pour évaluer l'indemnité à allouer au créancier proportionnellement au préjudice subi du fait de l'inexécution partielle ou du retard apporté dans l'exécution. Voir en ce sens App. 29 novembre 1910 (B.O. XII, No. 24). Trib. Som. Attarine 19 avril 1925, (B.O. XXVI, No. 106) et App. Mixte, chambres réunies 9 février 1922 (B.L.J. XXXIV, p. 155). Voir aussi Trib. Som. Louxor 21 avril 1915 (B.O. XVII, No. 79), app. 7 novembre 1924 (B.O. XXVI, No. 7) et App. Mixte 18 mars 1925 (B.L.J. XXXVII, p. 286). Voir contra, App. 20 février 1911 (B.O. XII, No. 69) et app. 29 mars 1290 (B.O. XXII, No. 95).