100 (Page 151) COUR DE CASSATION. 1 NOVEMBRE 1926. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Mitwalli Ghoneim Bey. Mohamed Mazhar Bey, Mohamed Labib Atia Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey (CC); Sayed Moustafa Bey (M. P.) MOHAMED FAHMY ALY contre MINISTÈRE PUBLIC. I.—Composition de la Cour d'Assises—Changement dans la composition de la Cour—Qui possède ce droit—(Art. 4 de la Loi instituant des Cours d'Assises). II.—Amnistie—Grâce—Distinction—(Art. 68 C.P.). III.—Cas où un autre accusé a été jugé du chef de la même inculpation par une Cour Martiale—Effet sur la poursuite d'un accusé qui n'a pas été précédamment jugé. I.—Lorsqu'un conseiller de la Cour d'Assises est empêché, par une raison quelconque, de siéger, le Président de la Cour d'Appel déléguera, pour le remplacer, un autre Conseiller parmi ceux désignés pour siéger en Cour d'Assises.(1) II.—La grâce comportant des restrictions formelles et accordée à des personnes déterminées, ne saurait être considérée comme une amnistie dont l'effet s'étendrait à des personnes autres que celles qu'elle vise. III.—Le fait que la Cour Martiale a jugé d'autres individus du chef de l'inculpation imputée à l'accusé, ne saurait mettre obstacle à la poursuite de ce dernier comme auteur principal ou comme complice dans la perpétration de l'infraction pour laquelle ces autres individus ont été jugés. (1) En conséquence, est irrecevable le pourvoi basé sur les motifs 1º que le remplacement d'un Conseiller ne saurait avoir lieu que par décision de la Chambre du Conseil ; 2º que la grâce pour des crimes politiques accordée à des personnes déterminées s'étend à tous les auteurs de ces crimes ; 3º que la Cour Martiale, ayant déjà jugé des individus du chef d'une inculpation imputée à un nouvel accusé, ce dernier ne saurait être mis en jugement. (1) Voir Trib. Som I, Taï el Baroud 10 novembre 1923 (Al Mohamah IV, No. 557/1).