98 (Page 149) COUR DE CASSATION. 4 JANVIER 1926. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Kershaw, Atiah Hosny Pacha, Mohamed Moustafa Bey (CC.): Guindi Abdel Malek Bey (M.P.). MOHAMED IDRIS OMRANE contre MINISTÈRE PUBLIC. Cassation—Faux—Usage de faux en connaissance de cause—Contradiction et différence dans la mention de la date de l'inculpation—Effet.—(Arts. 183 C.P. ; 229 C.I.C.). L'indication, dans le jugement, de la date du fait incriminé est une forme substantielle dont l'omission entraîne la nullité du jugement. En effet, à défaut de cette indication, la Cour de Cassation ne serait en mesure de statuer sur l'exception de prescription soulevée par l'inculpé. Il s'ensuit que lorsque dans les différentes indications de la date, il existe des contradictions ne permettant pas de connaître la date exacte, le jugement doit être cassé. Voir Cass. 15 décembre 1900 (B.O. II, p. 206), Cass. 25 mai 1901 (B.O. III. No. 11/5), Cass. 19 novembre 1904 (B.O. VI, No. 25/1) et Cass. 3 mars 1906 (B.O. VII, No. 83).