97 (Page 147) COUR DE CASSATION. 2 AVRIL 1923. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Percival, Hafez Loutfy Bey, Carey. Aly Hussein Bey (CC); Aly Ezzat Bey (M.P.). IBRAHIM GUIRGUIS MIKHAÏL contre MINISTÈRE PUBLIC. I.—Cassation—Procédure en matière pénale—Audition du témoin après la défense de l'accusé—Effet—(Art. 44 de la Loi instituant des Cours d'assises, 138, et 229 C.I.C.). II.—Cassation—Procédure en matière pénale—Audition des déclarations d'un accusé contre un autre accusé dans une autre accusation) Sa considération comme témoin—(Art. 134 et 229 C.I.C.). (1) Si, après que l'accusé a présnté sa défense, la Cour d'Assises entend la déposition d'un témoin sur les faits imputés à cet accusé et rend son arrêt sans avoir invité ce dernier à répliquer, il y aura lieu de casser l'arrêt pour cause de nullité substantielle dans la procédure.(1) (2) La Cour d'Assises peut prendre en considération les déclarations de la victime, bien que comparaissant comme accusé. Si le fait qui lui est imputé est autre que celui reproché à son agresseur, la victime doit être considérée comme témoin à charge contre ce dernier et non comme co-accusé ; dans ce cas, la Cour doit lui faire prêter le serment légal, ou tout au moins, entendre ses déclarations de la manière indiquée à l'article 134 C.I.C. (2). (1) Voir cependant Cass. 4 décembre 1897 (Al Cada, V, p. 50) (2) Voir Cass. 5 avril 1913 (B.O. XIV, No. 87/1).