93 (Page 140) COUR D'ASSISES D'ASSIOUT. 16 JANVIER 1926. MM. Aly Hussein Pacha (Prés.); Mohmoud Sami Bey, Hamed Radwan Bey (C.C.); Zaki Mohamed Mehrez Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre RIZKALLAH BAKHOUM. Concours d'infractions accomplies dans un même but ou résultant d'un même fait—Cas où l'une de ces infractions est jugée séparément—Action publique intentée subséquemment du chef des autres infractions— Effet—Calcul de la peine—(Art. 32. 179 et 180 C.P.). Si l'une des infractions, résultant d'un même fait ou accomplies dans un même but, a été jugée séparément et que dans la suite l'action publique a été intentée du chef des autres infractions, le principe tendant à rejeter l'affaire parce qu'il y a été déjà statué, ne s'oppose pas à la recevabilité de la nouvelle action, l'objet de la cause n'étant pas le même dans les deux cas. Cependant, la Cour devra, dans ce cas, tenir compte de l'art. 32 C.P. et appliquer la peine prévue pour l'infraction la plus grave tout en retenant dans son arrêt que la peine prononcée dans la première affaire soit déduite da la nouvelle peine. Voir cependant, Trib. Som. de Guiza 7 décembre 1920 (Al Mohamah I, No. 80).