92 (Page 139) COUR D'APPEL DU CAIRE. 29 NOVEMBRE 1925. MM. Mitwalli Ghoneim Bey (Prés.); Mohamed Labib Attia Bey (C.); Mohamed Zaghloul Bey (J.). SIDHOM SOLIMAN EFF. contre MOUDIRIEH DE CHARKIA. Compétence — Droit d'irrigation — Contestations qui en surgissent — Tribunaux Indigènes — Fonctionnaires administratifs — Ministère des Travaux Publics.- -(Art. 22 C.C.). Les Tribunaux Indigènes sont incompétents pour connaître des contestations relatives au droit d'irrigation. Depuis la mise en vigueur du Règlement du 22 Février 1894 sur les digues et canaux, la solution de ces contestations appartient au Ministère des Travaux Publics et des Fonctionnaires de l'administration. Lorsqu'une plainte de cette nature est présentée au Ministère, les tribunaux n'ont pas à contrôler la manière dont elle a été appréciée par le Ministère, tant que celui-ci n'a pas négligé d'appliquer les dispositions du règlement ou de suivre la procédure qu'il comporte. Cité dans le jugement. Appel 27 décembre 1920 (B.O. XXIII. No. 28). et Tribunal de Zagazig 11 février 1923 (B.O. XXIV, No. 107)