88 (Page 135) COUR DE CASSATION. 1 FÉVRIER 1926. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Mohamed Allam Pacha, Moustapha Mohamed Bey, Mahmoud Gaafar Bey (C.C.); Guindi Abdel Malek Bey (M.P.). EL SAYED HELAL EL BATONOUNY contre MINISTÈRE PUBLIC. Cassation—Vol — Défaut de mention de l'alinéa afférent au fait incriminé dans l'article appliqué—Effet.—(Arts. 274 C.P. et 229 C.I.C.). S'il résulte des circonstances de la cause, telles qu'elles ont été décrites dans le jugement et de la qualification donnée à l'inculpation, que le tribunal entendait faire application d'un alinéa déterminé, le fait d'omettre la mention de cet alinéa en citant l'article ne saurait constituer une fausse application de la loi. Partant, le pourvoi basé sur ce motif doit être rejeté.(1) Voir Cass. 5 janvier 1925 (Al Mohamah V. No. 604).