87 (Page 133) COUR DE CASSATION. 5 JANVIER 1926. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Kershaw, Mohamed Moustapha Bey, Abdel Hakim Askar Bey (C.C.); Guindi Abdel Malek Bey (M.P.) MOHAMED MOHAMED BÉHÉRI contre MINISTÈRE PUBLIC. I.—Cassation—Procès—verbal d'inventaire de succession—Sa rédaction par un moawen Idara—Effet. II.—Cassation — Procès-verbal d'inventaire de succession—Caractère—Altération—Effet. III.—Cassation — Procès-verbal d'inventaire de succession—Faux apporté dans son original—Copie authentique du procès-verbal—Usage de cette pièce en connaissance de cause.—Effet (Arts. 40, 41, 197, 180, 182 C.P. ; 229 C.I.C. et Règlement sur les Méglis Hasbys du 26 janvier 1897 et Décret du 19 novembre 1896). I.—Il résulte des dispositions du Règlement et de la Loi sur les Méglis Hasbys, ainsi que de la pratique, que les agents de l'autorité administrative sont compétents pour dresser les procès-verbaux d'inventaire de succession, afin d'aider les Méglis Hasbys à recueillir les renseignements de nature à les éclairer sur l'état de la succession. En conséquence, le procès-verbal dressé par le " Moawen Idara " est un acte authentique et par suite le pourvoi basé sur le motif que pareil procès-verbal est un acte privé, doit être rejeté. (1) II.—Les procès-verbaux d'inventaire de succession sont des procès-verbaux officiels destinés à constater la vérité et contenir les véritables déclarations des intéressés sur l'état, l'actif et le passif de la succession. Le fait d'altérer la vérité au moyen du faux en y intercalant et ajoutant des déclarations qui n'émanent pas de l'intéressé dans le but de frustrer celui-ci de ses droits, tombe sous le coup du Code Pénal. Partant doit être rejeté le pourvoi basé sur le motif que cette altération n'est pas punissable. III.—Si l'accusé a fait sciemment usage de la fausse déclaration figurant sur le procès-verbal d'inventaire de succession dressé conformément à la loi, il est considéré comme coupable d'usage de faux. Et il n'y a pas de différence entre l'emploi de l'original même du procès-vebal et l'emploi d'une copie authentique, le résultat qui est l'usage de faux étant le même dans les deux cas. En conséquence, doit être rejeté le pourvoi basé sur le fait que, la pièce employée étant une copie authentique du procès-verbal, il n'y a pas eu usage d'un acte faux. (1) Voir en ce sens Cass. 9 novembre 1918 (B.O. XX. No. 48).