84 (Page 228) TRIBUNAL SOMMAIRE. DE NAGA HAMADI. 14 JUIN 1926. M. Mohamed Foâd Hamdi Eff. (J.). HUSSEIN MOHAMED HUSSEIN ABD EL KADER contre ABD EL NAIM SARHANE ET AUTRES. Prescription—Action publique—Sa prescription—Action en dommages-intérêts motivée à raison d'un crime—Sa prescription—Intentée après la prescription de l'action publique—Effet.—(Arts. 275, 282 C.I.C. et 308 C.C.). Le Code Pénal ne prévoit pas de disposition édictant que l'action en dommages-intérêts motivée à raison d'un fait criminel se prescrit par le seul fait de la prescription de l'action publique. C'est pourquoi l'action en dommages-intérêts reste soumise aux règles générales du Code Civil qui prévoient la prescription par quinze ans de toutes les obligations, sauf certaines exceptions. Ce principe n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 282 C.I.C., d'après lesquelles l'action en dommages-intérêts ne peut être intentée devant les tribunaux de répression après la prescription de l'action publique . Car on entend par ce texte que, du moment que l'action civile n'est portée devant ces tribunaux qu'accessoirement à l'action publique, il n'y a pas de motif légal, lorsque celle-ci est prescrite, de la faire trancher par ces tribunaux. Dans ce cas, elle doit être portée devant le tribunal civil. Partant, est recevable l'action en dommages-intérêts, motivée à raison d'un crime, intentée devant les tribunaux civils après la prescription de l'action publique et avant l'expiration des quinze ans qui suivent le jour du crime. Voir, Cass. 9 février 1907 (B.O., VIII, No. 74) et Trib. App. Assiout, 3 janvier 1901 (B.O., II. p. 182).