83 (Page 227) TRIBUNAL DU CAIRE. (Jugement en Appel). 10 MARS 1926. MM. Mohamed Choukri Bey (Prés.); Mohamed Nassar Bey, Saba Habachi Bey (J.J ). ABD EL AZIZ MOUSTAFA EFF. contre MINISTÈRE DES WAKFS. I.—Application d'un texte de la loi française non introduit dans la législation égyptienne—Conditions. II.—Acte de location—Evaluation d'une superficie inférieure ou supérieure à la superficie réelle—Action en augmentation ou diminution de loyer—Portée.—(Arts. 27, 28, 29 du Règ. de Réorg. des Trib. Indigènes. Arts. 145, 296 C.C. et 1765 C.C.F.). I.—Le fait qu'une disposition de la Loi française n'a pas été introduite dans la législation égyptienne laisse présumer, de prime abord, que le législateur égyptien a voulu différer d'avis avec le législateur français. Partant, on ne saurait en faire application à moins qu'il n'y ait des considérations d'ordre juridique de nature à faire croire que le législateur égyptien, en écartant la dite disposition avait un autre but que celui de différer d'avis avec le législateur français. II.—Il n'y a pas lieu, pour les tribunaux égyptiens, de prendre en considération l'article 1765 du Code Civil Français qui énonce que : " si dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus forte que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation où diminution de prix pour le fermier que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre " De la Vente." Partant, l'action en restitution du loyer indûment payé, n'est pas prescrite par une année de la date de la location.