77 (Page 219) COUR DE CASSATION. 4 JANVIER 1926. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Kershaw, Atia Hosny Pacha, Mohamed Moustafa Bey (C.C.); Guindi Abd el Malek Bey (M.P.). AHMED ET ADLI EL BIHÉRI contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE. Cassation—Modification de la qualification de l'accusation—Cas où l'attention du prévenu est appelée sur la modification — La nouvelle accusation qualifiée de délit—Inexigibilité de l'assistance de l'inculpé par un défenseur.—(Arts. 240, 241, 324, 326 et 32 C.P. ; Art. 229 C.I.C.). Si la Cour d'Assises a modifié la qualification de l'accusation, elle doit appeler l'attention du prévenu sur la modification, pour qu'il puisse se défendre.(1) Si, par suite de la modification, la nouvelle accusation devient un délit, il ne sera plus indispensable qu'un avocat assiste le prévenu, mais il suffira que l'attention de celui-ci soit appelée sur la modification et qu'il se défende en personne.(2) (1) Voir, Cass. 31 mai 1921 (Al Mohamah, II, No. 42). (2) Voir, Cass. 19 décembre 1896 (Al Cada, IV, p. 29); et Cas. 28 mars 1908 (B.O. X, No. 16), contra, Cass. 2 avril 1910 (B.O., XI, No. 88).