69 (Page 109) COUR D'ASSISE DE BENI-SUEF. 27 JUIN 1926. MM. Mohamed Allam Pacha (Prés.); El Sayed Abdel Hadi el Guindi Bey (C.), Mahmoud Mohamed Sab'a Eff. (Juge délégué); Ibrahim Ahmed Habib (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre HADOUTE ALI MOUSTAPHA ET AUTRE. Fonctionnaire—Service public—Service Privé—Administration des Domaines de l'Etat—Domaines privés—Mission d'un fonctionnaire de démarquer un terrain des dits domaines—Agression du détenteur du terrain contre le fonctionnaire—Effet—(Art. 118 C.P.). L'administration des domaines des l'Etat est assimilable aux particuliers en ce qui concerne ses domaines privés. Si elle délègue un des ses fonctionnaires pour démarquer une parcelle de terrain faisant partie de ses domaines privés et détenue par une tierce personne, cette mission n'est pas considérée comme un service public, mais c'est plutôt un service privé. Cette délégation n'accorde pas au fonctionnaire un droit plus fort d'accomplir sa mission que celui de détenteur de s'y opposer. Partant, le détenteur n'encourt pas de peine s'il empêche le fonctionnaire d'effectuer la démarcation. Voir en ce sens, Trib. Som. Som Maghagha, 8 février 1903 (B.O. IV, No. 53).