66 (Page 102) COUR DE CASSATION. 2 MARS 1926 MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Mohamed Allam Pacha, Abdel Hadi el Guindi Bey, Moustapha Mohamed Bey (CC.); Guindi Abdel Malek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC. contre MOHAMED ALY EL AWAR EFF. ET AUTRES. Cassation—Fonctions publiques—Grève—Démission—Effet—(Arts. 108 bis C.P., 172 et 229 C.I.C.; 402, 403 et 404 C.C.). La démission d'un employé est un droit que lui confèrent les lois actuellement en vigueur. Le fonctionnaire peut donc se démettre de ses fonctions sans encourir de sanctions pénales; car la Loi No. 37 de 1923, qui a ajouté certaines dispositions au Code Pénal, n'a pas abrogé les susdites lois et ne tend qu'à châtier ceux des fonctionnaires qui, tout en abandonnant effectivement leur service, continuent à occuper leur poste et à jouir des avantages qu'il comporte. On ne saurait admettre que le fonctionnaire qui s'est vu refuser sa démission peut être assimilé à celui qui occupe toujours son poste et qu'il doit être puni s'il abandonne son service. Car les dispositions de la loi en matière de louage de personnes accordent à l'employé aussi bien qu'au maître la faculté de résilier le contrat à tout moment et sans avoir besoin du consentement de l'autre partie. Dans ces conditions, le contrat peut être résilié par le seul fait de la démission. D'ailleurs, si l'on admettait cette thèse, il en résulterait que le fait de la démission serait une infraction ou ne le serait pas selon la volonté et le bon plaisir de l'autre partie, et non selon l'intention du démissionnaire, ce qui, naturellement, est inadmissible.