62 (Page 94) COUR DE CASSATION. 4 JANVIER 1926. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Kershaw, Atia Hosny Pacha, Mohamed Moustapha Bey (CC.); Guindi Abdel Malek Bey (M.P.). HASSAN EL SAYED KHALLAF contre MINISTÈRE PUBLIC. I.—Cassation—Outrage envers le Gouvernement—Intention criminelle. II.—Action de troubler la paix publique—Eléments constitutifs.—(Arts. 160, 153, 151, 148, 32 C.P., 229 et 232 C.I.C.). I.—Le fait de crier sur la voie publique à la chute du Gouvernement et de le qualifier d'indécis, n'implique pas l'intention de l'outrager, car les évolutions de la politique et les variations de partis ont fait que cette expression et d'autres semblables sont devenues d'un usage courant chez un certain public. L'intention criminelle n'existe donc pas et, par suite, l'arrêt de condamnation doit être cassé. II.—L'article 153 C.P. ne considère comme une infraction l'excitation à la haine ou au mépris contre une classe de personnes que si elle tend à troubler la paix publique. En conséquence, doit être cassé le jugement qui condamne un individu pour avoir, sur la voie publique, crié à la chute d'un parti determiné ou du parti des indécis, car les cris poussés sous cette forme ne sont pas de nature à troubler la paix publique et ne signifient nullement que leur auteur avait le dessein de la troubler.