55 (Page 81) COUR D'APPEL. 23 NOVEMBRE 1925. MM. Abou Bakr Yehia Pacha (Prés.); Chaker Ahmed Bey, Zaki Barzi Bey (CC.) MAHMOUD MOHAMED EL-CHENNAWI EFF. contre MOHAMED MOHAMED EL-CHENNAWI BEY Compétence des Tribunaux Indigènes—Action civile intentée à l'épouse d'un Vice-Consul de Perse—(Loi Ottomane du 19 août 1863; Décret du 1er mars 1910). Les Tribunaux Indigènes sont compétents pour connaître des affaires civiles introduites contre l'épouse d'un Vice-Consul de Perse qui n'a acquis la protection persane qu'après la mise en vigueur de la Loi Ottomane du 19 août 1863, étant donné que, d'après cette loi, la protection est purement individuelle et ne s'étend ni à sa famille ni à ses enfants. Voir en ce sens App. Mixtes 18 avril et 26 décembre 1893 (1re table décennale, p. 182, No. 2293 et 2294); App. Mixte 3 juin 1924 (Gazette des Trib. Mixtes, No. 170, XV, p. 28, No. 37/1).