53 (Page 79) COUR DE CASSATION. 5 JANVIER 1926. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Kershaw, Mohamed Moustapha Bey, Abdel Hakim Askar Bey (CC.); Guindi Abdel Malek Bey (M.P.). CHEHATA GORGUI contre HAMMAM SALAH SALEH ET AUTRE. Cassation—Ordonnance de renvoi—Défectuosité—Acte d'accusation—Défaut de leur signification au prévenu—Effet.—(Art. 194 C.P. et 229, 236 C.I.C.) S'il est constaté quelque défectuosité dans l'ordonnance de renvoi, le prévenu est tenu d'y appeler l'attention du tribunal du fond, lequel est investi du pouvoir d'y remédier. Faute par lui de ce faire, il ne pourra plus attaquer l'ordonnance par voie de cassation. Si l'acte d'accusation ou l'ordonnance de renvoi n'a pas été signifié au prévenu, celui-ci ne peut en demander la cassation tant qu'il n'a pas, conformément à l'article 236 C.I.C., soulevé cette exception devant le tribunal avant l'examen du fond. D'ailleurs, aucun texte de loi n'impose au tribunal d'indiquer, dans son arrêt, que ces formalités ont été observées.