52 (Page 78) COUR DE CASSATION. 5 JANVIER 1926. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha Kershaw, Mohamed Moustapha Bey, Abdel Hakim Askar Bey, (CC.); Guindi Abdel Malek Bey (M.P.). MOHAMED MOHAMED EL-CHAHAWI contre MINISTÈRE PUBLIC. (1) Cassation—Procès-verbal d'audience—Omission de la mention de la publicité. (2) Omission de la mention de l'âge et du domicile des témoins. (3) Défaut de mentionner que lecture a été donnée aux témoins de sa déposition—Effet.—(Art. 170 et 229 C.I.C.) (1) La publicité de l'audience est présumée réalisée à moins de preuve contraire. Le fait que la publicité n'a pas été mentionnée au procès-verbal ne saurait constituer un moyen de pourvoi en cassation, s'il n'est pas prouvé que l'audience n'a pas été publique. (2) L'arrêt n'est pas sujet à cassation, si le procès-verbal d'audience a omis de mentionner l'âge et le domicile des témoins, cette omission n'étant pas une cause de nullité. (3) S'il n'est pas constaté au procès-verbal d'audience que lecture a été faite au témoin de sa déposition, il n'y a pas lieu à pourvoi en cassation, cette formalité n'étant pas imposée par la loi. (1) Contra Cass. 20 janvier 1900 (B O.I., p. 148). (3) Voir en ce sens Cass. 17 Mars 1906 (B.O. VII, No. 85); Voir Cass. 28 décembre 1920 (B.O. XXII, No. 79); Cass. 27 février 1922 (B.O. XXIV, No. 3/1).