50 (Page 76) COUR DE CASSATION. 4 JUIN 1923 MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Ahmed Moussa Pacha, Kershaw, Mitwalli Ghoneim Bey, Mohammed Mostafa Bey (CC.); Ali Ezzat Bey (M.P.). ALI HASSAN NAGUI ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC. (1) Cassation — Preuve de Culpabilité — Motifs (Art. 229 C.I.C.). (2) Tribunal d'Appel—Le fait de se borner à déclarer que la culpabilité est établie par la déposition des témoins—Effet. (1) Si le Tribunal d'Appel infirme un jugement d'acquittement rendu par le Tribunal de premier degré et retient la culpabilité du prévenu, mention doit être faite dans l'arrêt des motifs en vertu desquels la culpabilité a été reconnue, sinon l'arrêt comporte une cause de nullité substantielle. (2) Le fait, par le Tribunal d'appel, de se borner à déclarer que la culpabilité est établie par la déposition des témoins, ne saurait constituer une preuve de culpabilité au sens légal du mot surtout en cas d'infirmation du jugement d'acquittement rendu par le tribunal de premier degré. (1) Voir en ce sens Cassation 20 novembre 1915 (B.O. XVII, No. 48); Cass., 24 novembre 1917 (B.O. XIX, No. 5).