MM. Aly Abdel Razek Bey (Prés.); Afifi Effat Bey, Ismail Hamdy Bey (JJ.) DAME MOUNIRA ABDEL KHALEK EL ASSAR. contre DAME HANEM ABDEL KHALEK EL ASSAR. Vente d'immeuble par acte sous seing privé—Légalisation de la signature au greffe—Refus du vendeur—Effet—Droit de l'acheteur.—(Loi No. 18 de 1923.) En imposant la transcription de l'acte de vente d'un immeuble, le législateur n'a pas voulu faire de cette condition un des éléments constitutifs de la vente ainsi que cela est exigé dans les actes solonnels telles que les donations et autres, qui doivent avoir lieu par acte authentique, mais il a voulu, par cette disposition, prendre plus de précautions pour prouver l'acte. Il s'ensuit que si quelqu'un vend un immeuble par un acte sous seing privé réunissant tous les éléments constitutifs, et refuse de faire légaliser sa signature au greffe, l'acheteur pourra le poursuivre en vue d'obtenir un jugement qui tiendra lieu de l'acte à signature légalisée, lequel jugement pourra être transcrit afin de lui permettre de transférer la propriété.