MM. Mohamed Choukri Bey (Prés.); Mohamed Nassar Bey, Saba Habachi Bey (JJ.). MOHAMED ABDEL KADER EFF. ET AUTRE. contre ABDEL AZIZ BADR EFF. ET AUTRE. Action en réintégrande—Conditions.—(Art. 26 C.P.C.C, Ind ; Art. 29 C.P.C.C. Mixte Art. 23 C.P.C.C. Franç.) Pour introduire une action en réintégrande, il n'est pas nécessaire que le demandeur ait possédé une année entière avant de l'introduire ni qu'il ait possédé à titre de propriétaire. Il suffit qu'il ait été en possession apparente et paisible, quelle qu'ait été sa durée. Partant, cette action peut être introduite par celui qui a pris possession avec le concours de la police, sans contestation de la part du propriétaire, alors même que l'empêchement de la possession par la violence a eu lieu 24 heures après la prise de possession. Voir en ce sens, App. mixtes 24 décembre 1890, 22 décembre 1892, 1er juin 1893 et 17 janvier 1889 (1ère. Table décennale du B.L.J. p. 15 No. 124, 125, 128 et 149).