MM. Metwalli Ghoneim Bey (Prés.); Mohamed Labib Atia Bey, Itribi Aboul Ezz Bey (CC.). AHMED IHSANE BEY contre ADBEL HAMID ORFI EFF. Clause pénale—Nécessité de la mise en demeure—Acte indroductif d'instance—Effet—(Arts. 98, 120 et 123 C.C.) Si une personne s'engage à exécuter des réparations à la maison d'une autre dans un délai déterminé, sous peine, en cas d'inexécution dans le dit délai, de payer une indemnité, cette indemnité n'est due qu'après la mise en demeure de l'obligé sauf stipulation contraire et formelle dans l'acte. L'acte introductif d'instance signifié à l'obligé constitue une mise en demeure. Voir en ce sens, App. 2 mai 1893 (Gallad, Codes annotés Art. 98 C.C. No. 2), App. mixtes 29 mars 1877 et 7 janvier 1886 (Gallad, mêmes codes, Art. 120 C.C. No. 8 et 12) ; Trib .Som. Tanta 26 novembre 1903 (B.O.V., No. 91. )