MM. Percival (Prés.) : Attia Hosni Bey, Mohamed Moustafa Bey (C.C.). DESSOUKI DAOUDE ET AUTRES contre DAME SADDIKA OSMANE. Vente—Exécution subordonnée au décès du vendeur—Interdiction à l'acheteur de disposer de la chose vendue du vivant du vendeur—Admissibilité. L'obligation dont l'exécution est subordonnée à un évènement futur et certain est une obligation à terme. Elle est valable dès que les éléments en sont réunis. En conséquence, est valable tout acte de vente réunissant les éléments légaux qui stipule que la vente ne sera exécutée qu'après le décès du vendeur. Est également valable la vente dans laquelle le vendeur impose à l'acheteur la condition de ne pas disposer de son vivant de la chose vendue, étant donné que cette condition n'est pas permanente et n'est contraire ni à la loi ni à l'ordre public. Voir, App. 13 avril 1920 (B.O. XXII, No. 80).