MM. Mohamad Allam Pacha (Prés.) ; El Sayed Mohamad Abdel Hadi el Guindi Bey (C.) ; Ahmad Charaf el Din Bey (Juge délégué) ; Hussein Wasfi Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre YAZID MOHAMED ET AUTRES. Vol—Eléments—Saisie d'arme dont le port n'est pas autorisé—Reprise de l'arme—Recel—Absence du délit de vol et de recel d'objets volés—(Arts. 118, 119, 272 et 279 C.P.) Le vol consiste dans le détournement d'une chose mobilière appartenant à autrui. Si les agents de la force publique saisissent une arme sous prétexte d'avoir été portée sans autorisation, cette saisie ne saurait faire perdre le droit de propriété. Ainsi, le fait que cette arme a été reprise par ceux qui l'ont portée illégalement, même en usant de violence, ne constitue pas le délit de vol, et, par suite, ils ne pourront être poursuivis pour cette infraction, mais pourront seulement être poursuivis du chef de la violence et des coups portés par eux. Aussi ne peut être coupable de recel d'objets volés, celui qui d'après la reprise de cette arme l'aurait recelée. Voir en ce sens, Garçon annoté, art. 379 C.P. français, No. 318 et voir cependant Cass. 3 juin 1911 (B.O. XII, No. 136)