MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.) ; Percival, Kershaw, Ahmed Erfan Pacha, Ali Salem Bey (CC.) ; Mohamed Fouad Hosni Bey (M.P.). ABDEL FATTAH KHEIRALLA contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE. Cassation—Coups occasionnant la fracture du bras—Diminution de 50 pour cent dans l'usage du bras—Infirmité permanente—Refus de la victime de se soumettre à une opération qui aurait pu éviter l'infirmité—Effet. Si, à la suite de coups occasionnant la fracture du bras et ayant entraîné une infirmité permanente, la victime s'est refusée de se soumettre à une opération qui aurait pu éviter cette infirmité, le prévenu ne doit répondre que de son fait direct. En conséquence, l'arrêt condamnant l'auteur des coups en conformité de l'article 204 § 1 du Code Pénal est sujet à cassation pour fausse application de la loi. Voir en ce sens, App. 17 avril 1900 et 4 juillet 1900 (B.O. II, pp. 174 et 333), Cass. 14 octobre 1911 (B.O. XIII, No. 6). Contrà App. 22 décembre 1896 (Al Kada IV, p. 90), Cass. 29 mars 1913 (B.O. XIV, No. 86).