MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.) ; Percival, Kershaw, Ahmed Erfane Pacha, Aly Salem Bey (CC.) ; Mahmoud el-Margouchi Bey (M.P.). EL SAYED ALY CHAHINE ET AUTRE contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE. Cassation—Ordonnance de non lieu du juge de renvoi—Décision de la Chambre du Conseil rejetant la dite ordonnance et renvoyant l'accusé devant la Cour de Cassation sur opposition de la partie civile seule—Effet—(Arts. 17, 204 C.P. ; 12 § c de la loi instituant des Cours d'Assises et 229 § a C.I.C.) Si le Ministère Public ne forme pas d'opposition à l'ordonnance de non lieu du juge de renvoi, l'opposition de la partie civile et la décision de la Chambre du Conseil infirmant l'ordonnance, ne sauraient influer sur l'action publique et ce pour les raisons que celle-ci s'éteint par le fait de l'ordonnance devenue définitive par suite de la non opposition du Ministère Public, et que l'inculpé acquiert des droits de par cette ordonnance que la partie civile ne pourra lui ôter par le seul fait de son opposition, laquelle ne saurait produire des effets au delà des limites de son propre droit. Partant, l'arrêt de condamnation rendu sur la base de la décision de la Chambre du Conseil dans pareilles circonstances, est contraire à la loi et doit être cassé. Contrà, Cass. 2 juin 1923 (B.O. XXIV, No. 73/3); Tribunal Tanta, 26 janvier 1918 (B.O.XIX, No. 90).