MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.) ; Hill, Ali Hussein Bey, Aly Salem Bey, Chaker Ahmed Bey (CC.) ; Aly Ezzat Bey (M.P.). MOUSTAPHA MOHAMED EFF. contre MINISTÈRE PUBLIC. I.—Cassation—Publicité de l'audience—Omission d'en faire mention—Effet. II.—Demande de jonction d'une autre affaire devant le tribunal de second degré—Rejet—Effets—(Art. 229 C.I.C.) I.—Omettre de mentionner la publicité de l'audience dans le procès-verbal et dans le jugement rendu par le tribunal de premier degré ne saurait constituer un motif de cassation si la publicité a été mentionnée au procès-verbal et au jugement du tribunal de second degré. Il ene st de même si le procès-verbal omet la mention de publicité et que le requérant ne s'est pas prévalu de ce fait par-devant le tribunal de second degré. En outre, pour constater la publicité, il suffit qu'il soit mentionné au bas du jugement que lecture a été faite à l'audience tenue publiquement, alors même que cette publicité n'a pas été mentionnée dans le procès-verbal. (1) II.—Si la demande faite au tribunal de second degré de joindre une affaire sous prétexte qu'elle tient lieu de déposition de témoins à décharge, a été rejetée, on ne saurait de ce chef se pourvoir en cassation, parce que la demande de jonction ne comporte pas une demande d'audition de témoins à décharge et n'implique pas que le requérant a de tels témoins. (1) Voir en ce sens, Cass. 10 janvier 1903 (B.O. IV, No. 99), Cass. 14 novembre 1903 (B.O.V, No. 61/2). Contrà, Cass. 20 janvier 1900 (B.O.I. p. 148).