MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Percival, Kershaw, Ahmed Erfan Pacha, Ali Salem Bey (CC.); Mahmoud El Margouchi Bey (M.P.). DAME HANNA KHALIL contre MOHAMED GAD EL RAB. Cassation—Responsabilité civile du fait d'autrui—Gaffir—Infraction commise par le gaffir à l'occasion de l'exercice de ses fonctions—Rapport du gaffir avec le Gouvernement, le Conseil Provincial et les habitants de la localité.—(Art. 151 C.C., Loi sur les gaffirs du 10 novembre 1884, Loi No. 19 du 11 juillet 1909 et Loi No. 22 du 13 septembre 1909). Si une infraction a été commise par un gaffir à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le Gouvernement sera tenu responsable du fait solidairement avec lui, même si le but de ce fait ne se rattache pas à la fonction du gaffir il suffit que le fait dont découle la responsabilité soit directement lié à ses fonctions ; Le Conseil Provincial et les habitants de la localité n'endossent aucune part de cette responsabilité. Cité dans le jugement. Sourdat, Vol. 2, No. 901 et 921 ; Cassation Franç. 23 mars 1907, Dalloz Périodique, 1908, Tome 1, p. 351. Voir, App. 17 janvier 1922 (B.O. XXIV, No. 31).