MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Percival, Kershaw, Ahmed Erfan Pacha, Ali Salem Bey (CC.); Ali Zaki El Arabi, Bey (M.P.). ABDEL HAMID HASSAN EL HEFNAWI. contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE. Cassation—Faux serment—Action publique contre le coupable—Partie civile—Irrecevabilité de l'action civile.—(Arts. 260 C.P., 229 C.I.C.). Si l'une des parties défère le serment décisoire à son adversaire et que celui-ci le prête contrairement à la vérité, si ensuite l'action publique est dirigée à l'encontre de ce dernier, la partie qui a déféré le serment ne saurait, en aucun cas, renouveler son action civile, pas même en se constituant partie civile réclamant des dommages-intérêts. Partant, doit être cassé le jugement accordant dans ces conditions des dommages-intérêts à cette partie civile. Voir, Trib. App. Assiout, 28 juin 1915 (B.O. XVII, No. 54) Trib. Som. Louxor, 6 mars 1909 (B.O. XI, No. 9).