MM. Moustafa Rouchdi Bey (Prés.); Abdel Fattah Moustafa Effendi, Zaki Yakoub Effendi (JJ.); Ahmed el Arouci Effendi (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre ABDO KOTB. I.—Dépôt—Erreur sur la qualité ou la quantité de la chose déposée — Effet par rapport au délit d'abus de confiance.—(Art. 296 C.P.) II.—Abus de confiance—Nécessité de la preuve par écrit du contrat objet de l'abus de confiance, lorsque la valeur de ce contrat est supérieure à P.T. —1,000 Circonstances empêchant de se procurer un écrit—Pouvoir d'appréciation du juge—Cas où la preuve testimoniale est admise.—(Art. 215 C.C.) I.—L'erreur sur la qualité ou la quantité de la chose déposée ne vicie pas le contrat de dépôt. II.—L'article 215 C.C. dispose que dans toutes matières autres que celles commerciales et quand il s'agira de sommes ou valeurs supérieures à 1,000 P.T., les parties qui n'auront pas été empêchées de se procurer un écrit constatant l'obligation, ne seront pas admises à en faire la preuve par témoins. Mais si des circonstances ont empêché la partie de se procurer cet écrit, la preuve par témoins peut être admise, et le juge a un pouvoir étendu d'appréciation lors de l'examen de chaque espèce. Ainsi, il a été jugé : (1) que si, au moment d'une perquisition par la police en vue de saisir des substances stupéfiantes, une personne dépose chez une autre une caisse contenant une somme d'argent supérieure à P.T. 1,000, la croyant contenir des substances stupéfiantes, ce fait ne vicie pas le contrat de dépôt, et le dépositaire, accusé de détournement, ne saurait en profiter ; (2) que les circonstances de ce dépôt constituent un empêchement au déposant de se procurer un écrit constatant le contrat, et par suite on pourrait en faire la preuve par témoins. Cité dans le jugement, Dalloz, Répertoire tome XV, No. 32, p. 454 et 455 ; BAUDRY-LACANTINERIE (Obligations) tome IV, pp. 299 et ss, No. 2621 sur l'article 1318 C. Nap.