MM. Hamed Choucri Bey (Prés.) ; Ahmed Kamel Chehab el Dine Bey, Hussein Riad Eff., (JJ.); Abdel Meguid El Moursi Effendi (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMED NASSAR OMAR ET AUTRE. Substances stupéfiantes—Dérivés du chlorydrate de morphine — Mélanges et compositions ou préparations officinales et non officinales contenant une partie de ces substances — Cas dans lesquels la loi prévoit l'existence d'une proportion déterminée de ces substances pour qu'il y ait délit—Interprétation.—(Arts. 1, 2, 31 et 37 du Décret-Loi réglementant le commerce et l'emploi des stupéfiants du 21 mars 1925.) Sont considérés comme substances stupéfiantes les dérivés du chlorydrate de morphine, et le détenteur sera puni quelle que soit la quantité ou la proportion de morphine y contenue. En effet ce n'est que dans les mélanges et compositions ou préparations que la loi prévoit, pour que le fait soit punissable, l'existence d'une proportion déterminée de morphine.