MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.) : Percival, Kershaw, Ahmed Erfan Pacha, Ali Salem Bey (CC.); Ali Zaki El Erabi Bey (M.P.). ABDEL AZIZ EL GUEBALI EFFENDI contre MINISTÈRE PUBLIC. Cassation — Partie civile — Désistement — Effet sur l'action publique.—(Arts. 148, 166 bis, 261, 262, 265 C.P.; Arts. 55, 229 C.I.C.) En cas de désistement de la partie civile de son action directe contre le prévenu, si le fait incriminé ne constitue pas un grief sérieux touchant l'intérêt public et que le ministère public a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'intenter l'action publique, cette action publique se trouve être périmée.(1) (1) Cité dans le jugement, Art. 4 du Code d'Instruction Criminelle Français, et Art. 60 de la loi Française sur la presse du 29 juil. 1881. Contrà, Circ. du Comité de la Surveillance Judiciaire du 22 janv 1903. No. 1 (B.O. IV, No. 55, p. 129).