MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Percival, Kershaw, Ahmed Erfan Pacha, Ali Salem Bey (CC.); Ali Ezzat Bey (M.P.). KARABET ARTINE SORIANE contre MINISTÈRE PUBLIC. Cassation — Détention et port d'arme — Nécessité de décrire l'arme et d'indiquer son espèce — Cas où le jugement n'en fait pas mention—Effet.—(Arts. 1 et 6 de la Loi No. 8 de 1917, Art. 229 C.I.C.) L'omission, dans le jugement, de la description de l'arme et de l'indication de son espèce, rend ce jugement susceptible de cassation, cette omission constituant une nullité substantielle de la sentence, parce que la condamnation ou l'acquittement est subordonné à la connaissance de ces détails, comme aussi la gravité de la peine diffère suivant l'espèce de l'arme saisie.