MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Percival, Kershaw, Ahmed Erfane Pacha, Ali Salem Bey (CC.), Ali Zaki El Erabi Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre LEILA FILLE DE HASSANEIN ET AUTRES. Cassation — Acte de mariage — Ce qu'il doit constater—Empêchement au mariage — Ordonnance de non lieu du juge de renvoi, basée sur l'absence d'infraction — Faux.—(Arts. 181, 40 § 2 et 3 C.P.; Arts. 21, 29 et 316 Statut Personnel de Kadri Pacha.) Est prohibé légalement le mariage d'une femme lorsqu'elle est engagée avec un tiers par les liens du mariage ou qu'elle est en retraite ; il est également prohibé lorsqu'elle est en état de grossesse reconnue par son auteur légitime. Pour que la rédaction de l'acte de mariage par le mazoun soit conforme aux règles du Chéri, le mazoun doit s'assurer de l'inexistence de ces empêchements au mariage et doit en faire la constatation au contrat. Si, contrairement à la réalité, le mazoun constate dans le contrat de mariage l'absence d'empêchement, ce fait constitue un faux et partant l'ordonnance de non-lieu doit être cassée.