MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Percival, Kershaw, Ahmed Erfan Pacha, Ali Salem Bey (CC.); Ali Ezzat Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre RIAD AHMED EL MASRI ET AUTRES. Cassation — Concours d'infractions accomplies dans un même but—Condamnation à la peine prévue pour la plus grave de ces infractions avec omission de la peine accessoire ou complémentaire prévue pour l'infraction la moins grave—Effet.—(Art. 229 C.I.C. et 32, 97, 179 C.P.) Lorsque plusieurs infractions ont été accomplies dans un même but, et qu'elles se rattachent les unes aux autres de façon à constituer un ensemble indivisible, la condamnation à la peine accessoire ou complémentaire prévue pour l'infraction la moins grave, doit être prononcée sans préjudice de la peine principale prévue pour la plus grave de ces infractions. Autrement la sentence pourrait être cassée pour fausse application de la loi. Cass. 10 fév. 1917 (B.O. XIX, No. 3); Voir contra, Cass. 19 avril 1913 (B.O. XIV, No. 112).