MM. Mitwalli Ghoneim Bey (Prés.); Mohammed Labib Attia Bey (C.); Mohammed Zaghloul Bey (Juge Délégué). MOHAMMED SABET SENANE contre COMMISSION DOUANIÈRE DE SUEZ. Amende prononcée par les commissions douanières—Nature—Opposition au jugement de cette amende—Annulation de la procédure—Effet—(Art. 33 du Règ. Douanier du 2 avril 1884). L'amende prononcée par les commissions douanières et dont la connaissance est attribuée au tribunal de commerce revit en caractère d'ordre public. Cette amende est, en effet, une peine infligée au contrevenant de sorte que le défaut de paiement entraine l'emprisonnement en conformité du Code d'Instruction Criminelle et qu'elle est sujette à appel quelque minime qu'en soit le montant. Il en résulte que l'on ne saurait demander l'annulation de la procédure si l'opposant venait à faire défaut et au cas où un jugement intervenait dans ce sens l'acte d'opposition ne sera pas non plus annulé. Cité dans le jugement : Appel Mixte, 28 novembre 1894 (B.L.J. VII, p. 23). Appel 12 février 1920 (B.O. XXI, No. 104), Trib. d'Assiout, 2 février 1910 (B.O. XI, No. 139).