MM. Mitwalli Ghoneim Bey (Prés.); Mohammed Labib Atia Bey (C.); Mohammed Zaghloul Bey (Juge Délégué). DAME ZÉNAB AHMED EL CHOBOKCHI contre DAME LABIBA IBRAHIM HAMADA ET AUTRES. Vente avec gratification du prix—Stipulation d'inaliénations de la chose vendue tant que le vendeur est en vie—Effet—(Art. 86 St. Pers. de Kadri Pacha). Si une personne vend un immeuble en gratifiant l'acheteur du prix avec stipulation que ce dernier ne disposera pas de l'immeuble tant que le vendeur est en vie, la vente ainsi consentie sera considérée comme disposition testamentaire qui peut se faire seulement sur le tiers du patrimoine si l'acheteur n'est pas successible et ce, parce que la remise du prix et la restitution de l'inaliénation de la chose vendue supposent un legs qui n'est autre qu'une mise en possession à titre gratuit pour le temps où le testateur n'existera plus. Cité dans le jugement : Trib. App. Tanta 7 déc. 1909 (B.O. XI, No. 45). Trib. de Zagazig 16 déc. 1909 (B. O. XI No. 47). Appels 23 fév. 1911 (B.O. XII, No. 82) ; 21 janvier 1918 (B.O. XIX, No. 51) ; 13 avril 1920 (B.O. XXII, No. 80) ; 14 nov. 1921 (B.O. XXIII, No. 99). Voir en ce sens, Trib. App. Caire 22 fév. 1909 (Al Hokouk XXIV, p. 243) et DALLOZ Codes annotés t. II. article 1002. C. Nap. Nos. 24-27, p. 655 ; BAUDRY-LACANTINERIE, Traité de Droit Civil, t. II, No. 1834 et ss., p. 8 et ss.