MAHMOUD TAHER EFF contre S.E. LE MINISTRE DES FINANCES ET AUTRE. Mise à la retraite—Fonctionnaires du Cabinet de Sa Majesté le Roi—Faculté de Sa Majesté de les mettre à la retraite par rescrit—(Décret du 10 avril 1883—Décision du Conseil des Ministres du 1er juin 1918—Art. 71 de la Loi sur les Pensions du 15 avril 1909 ; Décret du 18 juin 1922 instituant un Conseil de Discipline pour les fonctionnaires du Cabinet de Sa Majesté.) Sa Majesté le Roi a la faculté de mettre à la retraite les fonctionnaires et le personnel de Son Cabinet par simple Rescrit Royal qui serait considéré comme décision du Conseil des Ministres. [الترويسةُ (رقمُ الملخّص و«(Page N)» والمحكمةُ والتاريخ) محجوبةٌ فى المسح: ورقةُ الـERRATA مفروشةٌ فوق وسط الصفحة المطبوعة ١ من الملحق، وهذا البدنُ ظاهرٌ من تحت حافّتها.]