COUR DE CASSATION 31 Janvier 1903. MM. Saleh Sabet Pacha (Prés.); de Hults, Ahmed Afifi Bey, Willmore, Halton (CC.) Mohamed Safwat Bey (M.P.). AKLE IBRAHIM contre MINISTÈRE PUBLIC (C.I.C. Arts 220, 222). Cassation — Nullité substantielle — Cassation avec renvoi — Effets — Nouvelle Chambre — Procedure. Lorsque la Cour de Cassation annule un arrêt et renvoie l'affaire devant une nouvelle Chambre de la Cour d'Appel, toute la procédure suivie devant la première Chambre est également cassée. En conséquence, est entaché de nullité substantielle donnant lieu à cassation l'arrêt