CONSEIL D'ETAT COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 12-11-1960 (Affaire No. 534—5e A.J.) M.M. Sayed Aly El Damaraoui (V.-Prés.) ; Sayed Ibrahim El Imam El Khoreibi, Dr. Mahmoud Saad El Dine El Chérif, Hosni Gorgui et Mohamed Ezzat Abdel Mohsen (C.C.). I.—Décision administrative — Promotion — Il appartient à l'Administration de procéder à la promotion au moment qu'elle jugera opportun — Son pouvoir se trouve épuisé par l'exercice de ce droit — Elle ne pourra plus s'en prévaloir après l'annulation ou le retrait de l'arrêté de promotion. II.—Décision administrative — Promotion — Retrait partiel — Rectification par l'Administration d'un arrêté erroné rendu par elle — Cette rectification sera effectuée en faisant remonter la date de la promotion à celle de l'arrêté retiré — Le retrait de l'arrêté, sans faire remonter la promotion à la susdite date, constitue un retrait partiel. 1.—Bien que le moment opportun pour procéder aux mouvements des promotions soit laissé au pouvoir discrétionnaire de l'Administration, toutefois, lorsque cette dernière aura manifesté son intention d'effectuer un mouvement à une date déterminée, elle ne pourra plus se prévaloir de ce droit après l'annulation de ce mouvement et le retrait de l'arrêté y relatif, du moment qu'elle a épuisé son pouvoir en exerçant ce droit à une date qu'elle avait fixée antérieurement. 2.—Lorsqu'il est établi que l'Administration a rendu un arrêté de promotion d'une manière erronée, la rectification de cette décision requiert la régularisation de la situation du requérant, en faisant remonter sa promotion à la date de l'arrêté retiré. Il s'ensuit que, si l'Administration retire l'arrêté attaqué en décidant la promotion du requérant, sans, toutefois, la faire remonter à la date du premier mouvement de promotion, elle aura, en ce faisant, retiré son arrêté partiellement. Il échet dans ces conditions, de régulariser la situation en faisant remonter l'ancienneté du requérant à la date du mouvement dont s'agit.